Historique des démarches de l’APMA
Dates et repères
Lexique
Médecines non conventionnelles (MnC) : Première désignation utilisée dans les textes européens.
Courants médicaux nommément cités dans la Résolution sur le statut des médecines non conventionnelles A4-0075/97 votée le 29 mai 1997 : » la chiropraxie, l’homéopathie, la médecine anthroposophique , la médecine traditionnelle chinoise (et ce compris l’acupuncture), le shiatsu, la naturopathie, l’ostéopathie, la phytothérapie. «
Complementary and Alternative Medicines (CAM) : Médecines Complémentaires et Alternatives : Désignation actuelle couramment utilisée au niveau européen.
Médecines intégratives : Désignation non officielle mais dont l’utilisation est de plus en plus fréquente.
Présentation adoptée ci-dessous :
A gauche : Niveau national
1982 : Fondation de l’APMA par un groupe de patients qui souhaitent donner une assise sociale et une organisation aux usagers de la médecine anthroposophique.
1989 : Décret Évin, 80% des médicaments anthroposophiques sont déremboursés.
Faisant appel aux adhérents, l’APMA entreprend une action de grande ampleur :
– Plus de 70 questions écrites sont posées au gouvernement
– 250 politiques (députés, sénateurs, ministres etc.) sont interpellés
1994 : Transcription en droit français de la Directive européenne sur l’homéopathie
1996 : Annulation du décret Évin par le Conseil d’État qui rend à nouveau possible le remboursement des préparations magistrales décision entérinée par la circulaire de la CNAM DGR n° 75/96 – ENSM n0 29/96 du 9 août 1996
Janvier 1998 : Décrets d’application de la loi de 1994 (transcription en droit national de la Directive (92/73 CEE) précisent les conditions d’enregistrement des médicaments homéopathiques mis sur le marché. A partir de ce moment, les dossiers d’enregistrement peuvent être soumis à l’examen de l’AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire pour les Produits de Santé ex Agence du Médicament)
Cet enregistrement est actuellement en cours et prendra plusieurs années.
Janvier 1999 : Suspension à effet immédiat des souches biologiques en basses dilutions malgré l’absence d’accidents.
La pétition diffusée à cette occasion par l’APMA recueille plus de 20 000 signatures transmises au Ministre de la Santé, Bernard Kouchner qui ne donne pas suite. La voix des usagers une fois de plus est traitée par le mépris : Ces souches restent aujourd’hui encore frappées par cette interdiction.
Janvier 2004 : Déremboursement partiel des médicaments homéopathiques : 65% à 35% par le Ministre Jean-François Mattéi
Fin 2003 et 2004 : Campagne de protestation par cartes postales, l’APMA recueille 15502 signatures authentifiées par huissier
Avril – Mai 2004 : A l’occasion de chaque élection, nous interrogeons les partis politiques sur leur position vis-à-vis du libre choix thérapeutique et de son application concrète à l’homéopathie et à la médecine anthroposophique.
Voir à titre d’exemple la lettre adressée aux Verts et leur réponse (avril et mai 04).
Ces démarches débouchent parfois sur des contacts
Voir ci-dessous les entretiens avec le responsable santé UDF (oct 04 et janv. 05).
27 septembre 2004 : Entretien avec un conseiller technique du Ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy
– L’APMA exprime le mécontentement des patients suite au déremboursement – même partiel de l’homéopathie –
– Remise de la pétition
– Echange de points de vue.
Automne 2004 : le Ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy déclare que pour des raisons économiques, il ne procédera pas au déremboursement total de l’homéopathie.
Octobre 2004 à Paris : Entretien avec le député responsable santé UDF afin de lui présenter les besoins des bénéficiaires de la médecine anthroposophique
26 janvier 2005 : Nouvel entretien avec Le Député Responsable – Santé de l’UDF Notre délégation est accompagnée par un médecin aux fins de présentation la médecine anthroposophique
26-27 novembre 2005 : Participation de l’APMA au Colloque : « Médecines Complémentaires : Quel avenir ? » (Paris – Faculté de Pharmacie) Prise de conscience par les différents courants représentés de la nécessité de se fédérer et d’agir en concertation. Réflexion sur l’opportunité d’un label « Ecomédecines ».
A droite : Niveau européen
1988 : L’APMA est cofondateur de la Fédération Européenne des Usagers des Médecines Naturelles (FEUMN)
1992 : La Directive européenne (92/73 CEE). réglemente l’enregistrement simplifié des médicaments homéopathiques
Les médicaments de l’homéopathie anthroposophique sont mentionnés dans le préambule de cette Directive et relèvent de cette réglementation.
C’est la première fois que mention est faite de ces médicaments dans un texte européen grâce à l’action du président de la FEUMN (Ekkehardt Von Blücher).
Mai 1997 : Vote de la résolution Lannoye visant à organiser la reconnaissance des médecines non conventionnelles dans les Etats membres.
La médecine anthroposophique y est mentionnée.
1997 : Rapport de la Commission de Bruxelles sur l’application de la Directive de 1992 sur l’homéopathie.
Ce rapport dénonce les faiblesses de ce texte, et mentionne les difficultés rencontrées pour l’enregistrement des médicaments anthroposophiques.
1998 : Résolution votée par le Parlement européen
Forte majorité, en faveur des améliorations nécessaires pour faciliter l’enregistrement de ces médicaments.
1998 : Le Conseil des Ministres de l’Union Européenne, considérant qu’il n’y a pas de priorité pour traiter les questions en rapport avec l’homéopathie, décide de reporter les mesures nécessaires.
Novembre 1999 : Résolution du Conseil de l’Europe invite les États membres à intégrer les médecines non-conventionnelles dans leur système de santé. La médecine anthroposophique y est mentionnée.
3 octobre 2000 : L’APMA est cofondateur de la Fédération Européenne des Associations de Patients pour la Médecine Anthroposophique (EFPAM) qui compte alors 9 associations nationales (12 en 2006)
Dorénavant, l’APMA intervient dans le cadre européen au sein de cette fédération
2002 : Révision de la Directive sur les médicaments, une chance pour clarifier les problèmes et trouver des solutions adéquates pour les médicaments homéopathiques et anthroposophiques dont plusieurs catégories risquent de disparaître dans les états où ils ne sont pas déjà enregistrés.
En 2002 et en 2003 : Démarches de l’EFPAM dans cette perspective
14 mai 2002 : Démarche d’EFPAM France au Parlement européen
Rencontre avec Mme Françoise Grossetête, Rapporteur de la Commission préparatoire
Notre délégation incluait la participation de Jean-Marie Pelt
Demande d’inscription du libre choix thérapeutique dans la Constitution européenne :
22 Novembre 2002 et 28 Février 2003 : démarche et relance auprès de Mr Valéry Giscard d’Estaing, Président de la Convention Future Europe
19 septembre 2003 : n’ayant pas obtenu de réponse de la part de M.Valéry Giscard d’Estaing, nous nous adressons à M. Romano PRODI, alors Président de la Commission européenne.qui nous adresse rapidement une réponse négative argumentée.
14 octobre 2003 : Audition – concertation au Parlement européen à Bruxelles afin de sensibiliser les députés à l’intérêt que présentent l’homéopathie et la médecine anthroposophique
EFPAM France présente les besoins des patients utilisant la médecine anthroposophique.
Octobre, novembre et décembre 2003 :
Actions de sensibilisation des députés de la Commission préparatoire aux amendements nécessaires à l’enregistrement simplifié de tous les médicaments anthroposophiques.
Les amendements proposés sont tous acceptés.
17 décembre 03 : Vote de la Directive au Parlement européen à Strasbourg
Déception : Suite à un marchandage politique, les amendements souhaités obtiennent seulement 1/3 des voix et sont donc rejetés.
La Directive ne couvre pas la totalité des médicaments anthroposophiques en particulier les injectables et les collyres.
Le 16 décembre 2004 : Elargissement du partenariat L’EFPAM est cofondateur de la Fédération Européenne des Médecines Complémentaires et Alternatives – EFCAM interlocuteur des Instances européennes
21 décembre 2004 : L’EFPAM répond à l’enquête de la Commission européenne sur les programmes de recherche européens en demandant que les CAM y soient intégrées
5-8 octobre 2005 : 8e Forum européen sur la santé à Gastein (Autriche)
Pour la première fois dans un cadre de médecine allopathique, un atelier est consacré aux CAM.
Présence de EFPAM Autriche et de EFPAM France.
8 novembre 2005 : participation de l’EFPAM à l’Open Health Forum organisé par la Commission SANCO (Santé et protection des consommateurs) et EPHA (Alliance Publique Européenne pour la Santé)
Les CAM n’apparaissent pas dans le programme.
Evénement du jour : un manifeste signé par les représentants des CAM et des interventions orales confirmés par un vote largement positif demandent que la Commission prenne les CAM en compte dans sa politique de santé.
2006 : Les CAM mènent des actions coordonnées auprès des Instances européennes afin d’être intégrées dans la politique de santé européenne et dans le programme de recherche européen FP 7 (2007-2013)
RESULTATS POSITIFS :
1/ Le 15 juin, a été adopté au Parlement européen
L’amendement suivant : « Utilisation des médecines alternatives et complémentaires scientifiquement évaluées. Identifier les interventions couronnées de succès en médecines alternatives et complémentaires afin d’améliorer la santé des citoyens européens. »
2/ Fin juin : La Commission accepte cet amendement, ce qui constitue une avancée significative. Reste à franchir l’étape du Conseil des Ministres
ÉPOPÉE À SUIVRE…