Suite à un recours déposé par le laboratoire Weleda, un Arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2009 annule la Circulaire de la CNAMTS du 7 août 2007. Il s'ensuit que les conditions de remboursement des préparations magistrales homéopathiques se trouvent modifiées favorablement.
C'est précisément cette Circulaire qui limitait le remboursement à une liste de 320 souches (faisant l'objet d'une monographie à la Pharmacopée française et européenne) excluant ainsi du remboursement les souches homéopathiques de la Pharmacopée allemande - qui sont à la base de nombreuses préparations anthroposophiques.
L'annulation de cette circulaire a une double conséquence :
1/ Les préparations magistrales homéopathiques qui contiennent ces souches sont à nouveau remboursables
2/ Cette Circulaire étant juridiquement réputée n'avoir jamais existé, les assurés dont les dossiers de remboursement concernant ces souches ont été rejetés depuis août 2007 peuvent de bon droit en réclamer la révision.
Pour les nouveaux dossiers :
En cas de refus de prise en charge, présenter au pharmacien ou à la caisse cet Arrêt du Conseil d'État
Pour simplifier : Le pharmacien peut recourir à son bon de livraison fourni par le laboratoire. Sont remboursables les préparations dont le taux de TVA est mentionné à 2,1 %.
- Les assurés doivent dans un premier temps s'adresser à leur caisse.
- En l'absence de réponse dans les deux mois ou en cas de réponse négative : saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse.
- En cas de rejet, engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de leur département (toutes ces procédures sont gratuites.).
Si vous voulez entreprendre ces démarches, veuillez vous adresser à l'APMA qui tient à la disposition des adhérents des lettres destinées à ces différentes instances.
1/les préparations magistrales homéopathiques, unitaires ou complexes, dont les composants sont formulés :
- en décimales hahnemanniennes : par exemple "Arnica D6"
- en teintures mères, par exemple : "Arnica TM"
quelle que soit la forme galénique : granules, dilutions, triturations, suppositoires, pommades, collyres, ampoules injectables.
2/ les médicaments vignetés à 2,1 % dits "spécialités à nom commun - SNC"
Les médicaments n'appartenant pas à ces deux catégoriesne sont pas remboursables.
A noter :
- Médicaments non remboursables : taux de TVA à 5,5%
- Médicaments remboursables : taux de TVA à 2,1%.